Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s'appliquent à tout achat effectué sur VexaHub. En souscrivant à un abonnement payant, vous les acceptez. Elles s'appliquent aussi bien aux consommateurs particuliers qu'aux clients professionnels, avec des dispositions spécifiques pour chacun lorsque la loi française l'exige.
Sommaire
Informations sur le vendeur
VexaHub SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 109 595 538. Siège social : 1 B rue d'Ouessant, 35760 Saint-Grégoire, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 109 595 538.
Contact : contact@vexahub.com, +33 9 72 11 59 36, ou la page de contact.
Produits et services
VexaHub propose des abonnements à un service de stockage cloud chiffré. Chaque abonnement donne accès à un espace de stockage chiffré défini et aux fonctionnalités associées pour la durée de l'abonnement.
Les abonnements sont des services numériques activés immédiatement à la souscription. La description complète de chaque abonnement est disponible sur la page des abonnements.
Passation de commande
Pour souscrire à un abonnement payant, vous devez :
- Disposer d'un compte VexaHub valide
- Sélectionner un abonnement et une période de facturation (mensuelle ou annuelle)
- Fournir des coordonnées de paiement valides et confirmer la commande
Un email de confirmation est envoyé immédiatement après une souscription réussie, avec le détail de votre commande et les présentes CGV. Cet email constitue votre justificatif d'achat. Le contrat est formé au moment de la confirmation du paiement.
Si vous êtes mineur, vous devez avoir l'autorisation d'un parent ou tuteur légal pour souscrire une offre payante.
Prix et TVA
Tous les prix affichés sur la page des abonnements sont les prix définitifs applicables au moment de l'achat. Les prix sont affichés TVA incluse pour les consommateurs de l'UE. Pour les clients professionnels fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, les prix peuvent être affichés hors taxes conformément au mécanisme d'autoliquidation.
VexaHub se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée au moins 30 jours à l'avance aux abonnés existants. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez résilier votre abonnement avant son entrée en vigueur.
Les tarifs promotionnels sont valables pour la période indiquée et s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions, sauf mention contraire.
Paiement
Les paiements sont traités exclusivement en euros (EUR) par Stancer, prestataire de paiement français certifié PCI-DSS Niveau 1. Moyens de paiement acceptés :
- Cartes de crédit et de débit Visa, Mastercard et Carte Bancaires (CB)
Tous les paiements sont traités via une connexion chiffrée. VexaHub ne stocke ni votre numéro de carte complet ni votre CVV. Seule une référence tokenisée est conservée par Stancer pour les prélèvements récurrents.
En cas d'échec de paiement, nous tenterons de débiter votre carte plusieurs fois sur une période de 7 jours. Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, votre compte sera rétrogradé vers l'abonnement gratuit. Si votre utilisation dépasse le quota du plan gratuit, votre compte passera en mode lecture seule jusqu'à ce que vous libériez de l'espace ou vous réabonniez.
Si votre compte reste en mode lecture seule pendant plus de 7 jours, VexaHub peut supprimer automatiquement des fichiers afin de ramener votre utilisation du stockage dans les limites du quota du forfait gratuit, en commençant par la corbeille, puis par les téléversements les plus récents.
Notre philosophie tarifaire est de baisser les prix à mesure que les coûts de stockage diminuent. Toute augmentation de prix sur les forfaits existants ne s'appliquerait qu'à partir de la prochaine période de facturation et sera communiquée au moins 30 jours à l'avance (article 4).
Fourniture du service
Les abonnements VexaHub sont des services numériques activés immédiatement après confirmation du paiement. Il n'y a pas de livraison physique. L'accès est disponible instantanément et en continu pendant toute la durée de l'abonnement.
En cas de problème technique prolongé, nous en informerons les utilisateurs concernés et appliquerons un crédit proportionnel sur la prochaine période de facturation, le cas échéant.
Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat, sans avoir à justifier leur décision.
Lors du paiement, vous demandez expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que le service fourni jusqu'à votre demande, au prorata du prix total (article L221-25 du Code de la consommation). Nous vous remboursons le reste sous 14 jours, sur votre moyen de paiement d'origine.
Pour vous rétracter, vous pouvez :
- utiliser le bouton « Renoncer au contrat ici » dans les paramètres de votre compte, puis confirmer ;
- envoyer le formulaire type de rétractation ci-dessous à contact@vexahub.com ;
- nous adresser toute autre déclaration claire de votre décision, à la même adresse.
Nous accusons réception par email immédiatement, avec la date et l'heure de votre demande.
Le droit de rétractation s'applique uniquement aux consommateurs particuliers. Les clients professionnels effectuant un achat dans le cadre de leur activité n'en bénéficient pas.
Renouvellement et résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en ligne, depuis les paramètres de votre compte, en quelques clics. Vous recevez un email confirmant la résiliation et sa date d'effet. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Pour les abonnements annuels, la résiliation empêche le renouvellement. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période restante, sauf dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours (article 7).
Pour les abonnements mensuels, la résiliation empêche le prochain prélèvement. Aucun remboursement n'est accordé pour le mois en cours déjà réglé.
Les abonnements sont reconduits tacitement pour la même durée, au prix en vigueur, sauf si vous les résiliez. Pour les abonnements annuels, nous vous envoyons un email au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, pour vous rappeler que vous pouvez refuser la reconduction et la date limite pour le faire.
Conformément à l'article L215-4 du Code de la consommation, les articles L215-1 à L215-3 (dont L215-1-1) et L241-3 sont reproduits ci-dessous :
Article L215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L215-1-1 : Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L215-2 : Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Garanties et conformité
VexaHub garantit que le service fonctionnera conformément à sa description. Si le service ne correspond pas, vous pouvez nous contacter. Nous y remédierons dans un délai raisonnable ou proposerons un crédit ou remboursement proportionnel.
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation pour les services numériques, pendant toute la durée de l'abonnement.
Responsabilité
Pour les clients professionnels, la responsabilité de VexaHub est limitée au montant payé au cours des 12 mois précédant l'événement, sauf en cas de fraude, faute lourde ou dommage corporel. Pour les consommateurs, VexaHub est responsable dans les conditions prévues par la loi.
VexaHub ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant de la perte d'un mot de passe ou d'une clé de récupération, des interruptions causées par des pannes d'infrastructure tierce, ou des dommages indirects.
Litiges
En cas de litige, veuillez d'abord nous contacter via la page de contact. Nous ferons notre possible pour résoudre le problème à l'amiable.
Pour les consommateurs : à défaut de solution amiable, vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur de la consommation désigné : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris - www.cm2c.net.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables.
Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter par email, vous pouvez utiliser ce formulaire (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation) :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de VexaHub SAS, 1 B rue d'Ouessant, 35760 Saint-Grégoire, France, contact@vexahub.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.